Guide de la réglementation de vidéosurveillance 2

Bannière guide de la réglementation de vidéosurveillance

La vidéosurveillance

On a vu ces dernières années la vidéosurveillance se généraliser et se développer, cependant il faut faire attention à la surveillance et veiller à ne pas dépasser les limites du respect de la vie privée.
Heureusement il existe une réglementation qui est là pour vous guider. Afin de bénéficier du droit d'utilisation des vidéos enregistrées, il est nécessaire de suivre des démarches juridiques qui concernent à la fois le type d'activité et le type de vidéosurveillance dont bénéficie votre entreprise.

Ces respects sont important pour ne pas subir de plaintes en cas de litige.
Par exemple, un salarié peut se faire filmer en train de voler du matériel à l'entreprise, si le propriétaire porte plainte après avoir consulté les enregistrements et que le salarié déclare ne pas avoir reçu de lettre d'information concernant l'installation d'un système de vidéosurveillance, la plainte peut se retourner contre le propriétaire lui-même et les preuves deviennent inexploitables.
Voilà l'exemple type qui montre qu'il faut impérativement consulter la documentation juridique.

Il est important de savoir que la CNIL ainsi que les préfectures s'attardent grandement sur l'exhaustivité de chaque dossier et refuse tout élément qu'ils jugent incomplet. Aussi, les délais pratiqués par la préfecture (réunion tous les 3 mois et 1 à 2 mois pour l'envoi de l'accord) entrainent des retards pouvant s'étaler sur une période de six mois en cas d'erreur. Il faut donc s'y prendre à l'avance.

Comme dit précédemment en achetant un kit de vidéosurveillance nous vous envoyons le dossier pré-rempli mais vous pouvez aussi contacter la CNIL au 01 53 73 22 22  ou sur le site www.cnil.fr ou la préfecture de votre ville en effectuant une recherche sur les pages jaunes :  www.pagesjaunes.fr/

loi vidéosurveillance