Guide de la réglementation de vidéosurveillance 3

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Une réglementation qui dépend du lieux surveillé

La typologie des lieux vidéosurveillés

Il est important de définir la typologie des lieux où l'on installe un système de vidéosurveillance. Pour cela il faut connaître la différence entre lieu public et lieu privé.

 Le lieu public est caractérisé par tous les endroits, qu'il soit du secteur public ou du secteur privé, où le public à la possibilité d'accéder, comme par exemple un magasin.

 Lieu privé est tout endroit qui appartient au secteur public ou au secteur privé, où le public ne peut pas accéder, comme l'atelier d'une usine.

entreprise non ouverte au public
L'entreprise non ouverte au public

L'entreprise non ouverte au public n'est pas assujettie à la Loi Pasqua du 21 janvier 1995 traitant de la vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public. Mais s'il s'avère que si les caméras permettent de capturer des images provenant de la voie publique, alors une autorisation décernée par la préfecture est obligatoire. Sinon, seul une autorisation de la CNIL suffit.

entreprise ouverte au public
L'entreprise ouverte au public

Toute entreprise ouverte au public est assujettie à la loi Pasqua et se trouve dans l'obligation de déclarer toute installation de vidéosurveillance à la préfecture. Pour cela, il est nécessaire de remplir un formulaire CERFA ainsi qu'un dossier reprenant l'ensemble de l'installation ainsi que ses caractéristiques.

particulier sous vidéosurveillance
Chez les particulier

Concernant les particuliers, il n'y a pas de déclaration à faire lorsque vous décidez d'installer un système de vidéosurveillance chez vous. Que ce soit au niveau de votre maison ou toute autre partie de votre propriété, il suffit de faire une déclaration de votre système à la CNIL.
Il existe cependant une exception : si les caméras installées au niveau de votre propriété permettent également de filmer la voie publique, il est nécessaire de le déclarer à la préfecture.