Guide de la réglementation de vidéosurveillance 4

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Une demande en préfecture

préfecture

La commission responsable de la prise en charge du service vidéosurveillance au niveau de toute préfecture se réunit une fois tous les 2 ou 3 mois. Afin de recevoir une réponse de cette commission, vous devez attendre un mois après la réunion. Pour faire votre déclaration auprès de la préfecture, vous devez réunir les documents suivants :
- L'attestation de conformité
- Le plan d'implantation des caméras
- Le courrier du responsable
- L'imprimé CERFA
- Le droit d'accès aux images
- La demande d'autorisation à la préfecture
- La lettre d'information aux salariés
- La signalétique et panneaux d'information

Avant d'installer des caméras de surveillance, il est nécessaire de savoir que les systèmes de vidéosurveillance sont régis par plusieurs textes de lois. Il y en 6 principaux :
- La loi n°95-73 du 21 janvier 1995
- Le décret n°96-926
- L'arrêté du 26 septembre 2006 : définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
- Le décret du 3 août 2007 complète l'arrêté du 26 septembre 2006.
- Le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance
- L'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance

Il faut savoir que le matériel de Cisveo est régis par les normes techniques mentionnées par le décret du 3 aout 2007, du 22 janvier 2009 et l'arrêté du 6 mars 2009 relatifs à la vidéosurveillance.

Formulaires :
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Mes-formulaires/Videoprotection

La CNIL

CNIL

Avant d'installer un système de vidéosurveillance au sein de lieux privés, il est impératif d'en faire la déclaration à la CNIL. Pour prendre connaissance de l'ensemble des éléments à savoir sur la dite déclaration, vous pouvez directement consulter la documentation disponible sur le site de la CNIL www.cnil.fr ou la documentation fournie dans vous packs de vidéosurveillance

Formulaire de déclaration : http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/declaration-videosurveillance/