Guide de la réglementation de vidéosurveillance 5

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L'affichage obligatoire

affichage vidéosurveillance
Tout système de vidéosurveillance installé au niveau de la voie publique doit être signalé par un pictogramme. Selon le décret publié dans le journal officiel du 28 juillet 2006, le pictogramme en forme de caméra doit être illustré soit sur une affiche, un panneau ou un autocollant. Il est conseillé de mentionner, au niveau du plan d'implantation adressé à la préfecture, l'emplacement des différentes signalisations.
Le décret indique également que le nom, le téléphone ainsi que la qualité du responsable doivent être mentionnés au niveau des affiches et panneaux. Ces informations permettront à toute personne concernée de faire valoir son droit d'accès aux images enregistrées. L'indication de ces informations est nécessaire lorsque les lieux concernés par la vidéosurveillance ne permettent pas d'identifier facilement la personne qui en est responsable.
La loi relative à la sécurité du 21 janvier 195 permet donc à tout individu concerné de s'adresser à la personne en charge de la vidéosurveillance afin d'obtenir l'accès aux enregistrements ou de veiller à leur destruction. Ce droit d'accès est cependant restreint par certaines exceptions, notamment si la vidéosurveillance en question concerne la sécurité publique ou la sureté de l'état.

Informer son personnel

Une installation de vidéosurveillance sur un lieu de travail n'est considérée légale que si elle a pour principal motif des soucis de sécurité et non la surveillance du travail des salariés. L'installation de vidéosurveillance doit également faire l'objet d'une information communiquée aux salariés. Autrement dit, l'employeur doit informer ses salariés de la mise en place de caméras de surveillance. Dans le cas contraire il ne pourra utiliser aucun des enregistrements obtenus en tant que preuve. Ceci dit, si les caméras sont installées dans un lieu non-affecté au travail, les enregistrements qui en proviennent pourront servir de preuve.

Il est important de noter qu'avant de procéder à une installation de vidéosurveillance, il est nécessaire d'informer et prendre l'avis des représentants des salariés sur les procédés à mettre en place pour contrôler l'activité des employés.

À ce titre, le code du travail stipule clairement :
"Un employeur a le droit de surveiller ses salariés en ayant recours à un système de vidéo surveillance. Il est à noter que le code du travail prévoit une information individuelle et collective des salariés sur l'existence d'un traitement contenant des données personnelles les concernant. L'information doit être diffusée en amont de l'installation du dispositif et non après son démarrage."

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